24/02/2023
New Asset Management Office to manage seized assets
The Law of 22 June 2022 on the management and recovery of seized or confiscated assets, which came into force on 5 July 2022, established the Asset Management Office (Bureau de gestion des avoirs). The Asset Management Office is responsible for managing all amounts seized during the course of domestic or overseas criminal proceedings, including cash, credit balances recorded on accounts, receivables, and virtual assets, along with any other seized property which needs managing for its preservation or to maintain its value. Seized property is held pending a final court decision ordering its confiscation, destruction or return.
Consignment Office takes on a new role
Practically speaking, management consists in lodging sums of money and account credit balances with the State Consignment Office (Caisse de consignation). Virtual assets are held in a portfolio opened in the name of the Consignment Office. Receivables are either held or collected via State subrogation to the creditors’ rights. Other seized assets are either retained in kind or disposed of and replaced by a sum of money.
If retaining a seized asset is likely to lead to a significant decline in its value, any interested person may apply to the competent authorities for the disposal of the asset. If the application is successful, the Asset Management Office carries out the decision to dispose. The sale proceeds are substituted for the property in question and retained by the Asset Management Office.
Asset Recovery Office to trace and recover seizable property
The Law of 22 June 2022 also establishes the Asset Recovery Office (Bureau de recouvrement des avoirs), which is responsible for identifying and tracing assets likely to be seized or confiscated in an international cooperation exercise, an inquiry or a domestic judicial investigation. It also assists the Public Prosecutor's Office (Parquet) in the execution of convictions and sentences. The Law introduces a new "post-sentence" investigation procedure, i.e. one that takes place after the accused has been convicted. The Public Prosecutor's Office can instruct the Asset Recovery Office to trace and recover the assets of a convicted person that could form the base for a confiscation of property. In contrast to previous procedures, tracing and confiscation of the proceeds of crime (or equivalent assets) can continue after the conclusion of the main trial.
Professionals must cooperate
In carrying out its functions, the Asset Recovery Office can request professionals to provide information about a convicted person's assets. Professionals must answer all questions posed without informing their client of the request, on pain of a fine of between EUR 1,250 and EUR 1,250,000. The Asset Recovery Office can also exchange information with its foreign counterparts.
If this information reveals the existence of assets belonging to the convicted person, the Asset Recovery Office may instruct the relevant professionals to place those assets at its disposal or transfer them to the Consignment Office. In the case of virtual assets, the Asset Recovery Office will order their transfer to a portfolio opened in the name of the Consignment Office. The Asset Management Office is then responsible for managing the assets, as described above.
Declaration to be made before May 2023
Under Article 18 of the Law of 22 June 2022, any entity holding funds, receivables or virtual assets seized under domestic or foreign criminal proceedings before the Law entered into force (i.e. 5 July 2022) must inform the Asset Management Office of those assets and follow the instructions given regarding their transfer. If the seized assets or property are pledged, a case by case analysis will be required.
This information must be submitted before 1 May 2023.
If you have any questions about providing this information or a related topic, contact our expert Jean-Luc Putz, Partner, Business Crime or your usual contact in our Banking & Financial Services team.
Nouvelles procédures concernant les avoirs saisis par les autorités pénales
Une nouvelle loi sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis oblige tous les acteurs, et notamment les établissements bancaires et prestataires de services financiers, à informer les autorités au plus tard pour le 1er mai 2023 de tous avoirs saisis entre leurs mains dans le cadre d’une procédure pénale, nationale ou étrangère.
Un nouveau Bureau pour la gestion des avois saisis et confisqués
Ainsi, la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués, entrée en vigueur le 5 juillet 2022, a institué un « Bureau de gestion des avoirs ». Ce Bureau a notamment pour mission la gestion de toutes les sommes - qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, de créances ou d’actifs virtuels - saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère, de même que la gestion d’autres biens saisis qui nécessitent pour leur conservation ou leur valorisation des actes de gestion. Les biens saisis sont conservés dans l’attente d’une décision de justice définitive ordonnant la confiscation, la destruction ou la restitution de ces biens.
De nouvelles missions pour la Caisse de consignation
Concrètement, la gestion consiste à conserver les sommes d’argent ou les soldes inscrits en compte auprès de la Caisse de consignation de l’Etat. Les actifs virtuels sont conservés dans un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation. Les créances sont conservées ou encaissées, par subrogation de l’Etat dans les droits des créanciers. Les autres biens saisis sont soit conservés en nature, soit aliénés afin d’y substituer une somme d’argent.
Si la conservation d’un bien saisi est susceptible d’entraîner une dépréciation importante de ce bien, toute personne intéressée peut former une requête auprès des autorités compétentes en vue de l’aliénation de ce bien. En cas de décision favorable, le Bureau de gestion des avoirs exécute la décision d’aliénation. Le produit de l’aliénation est substitué au bien en question et conservé par le Bureau de gestion des avoirs.
Un deuxième Bureau pour détecter et recouvrer le produit du crime
La loi du 22 juin 2022 institue en outre un « Bureau de recouvrement des avoirs » ayant pour mission de détecter et de dépister des biens susceptibles d’être saisis ou confisqués dans le cadre d’une coopération internationale ou d’une enquête ou d’une instruction judiciaire nationale, de même que d’assister le Parquet dans l’exécution des jugements de condamnation. La loi instaure une nouvelle procédure d’enquête « postsentencielle », donc qui intervient après la condamnation de l’accusé. Le Bureau peut être chargé par le Parquet de rechercher et de recouvrir des biens d’une personne condamnée pouvant servir d’assiette pour l’exécution d’une confiscation patrimoniale. Contrairement aux procédures antérieures, la recherche et la confiscation du produit de l’infraction ou de valeurs équivalentes peut se poursuivre après le procès principal.
Les professionnels obligés à la coopération
Dans l’exercice de ses missions, le Bureau peut demander des informations sur le patrimoine du condamné auprès des professionnels qui sont tenus de répondre à toutes les questions posées sans être autorisés à faire état de cette demande à leur client, sous peine d’une amende de 1 250 à 1 250 000 euros. Le Bureau de recouvrement des avoirs peut aussi échanger des informations avec ses homologues étrangers.
Si les informations révèlent l’existence d’avoirs appartenant au condamné, le Bureau de recouvrement des avoirs peut charger les professionnels de mettre ces avoirs à sa disposition ou de les transférer à la Caisse de consignation. En cas d’actifs virtuels, le Bureau de recouvrement ordonne le transfert des actifs virtuels vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation. Le Bureau de gestion des avoirs est chargé de gérer ces biens comme décrit ci-dessus.
Une déclaration à faire avant le 1er mai 2023
Conformément à l'article 18 de la loi du 22 juin 2022, toute entité détenant des fonds, des créances ou des actifs virtuels qui ont été saisis dans le cadre d'une procédure pénale nationale ou étrangère avant l'entrée en vigueur de cette loi (c'est-à-dire le 5 juillet 2022) est tenue d'informer le Bureau de gestion des avoirs de ces actifs et de suivre les instructions qu'elle recevra concernant le transfert de ces actifs. Pour le cas où les avoirs ou les biens saisis sont gagés, une analyse au cas par cas s’impose.
Cette information doit impérativement intervenir avant le 1er mai 2023.
Pour toute question au sujet de cette nouvelle législation ou d’une problématique connexe, contactez notre expert, Jean-Luc Putz, Partner, Business crime ou vos contacts habituels du département Banking & Financial Services.
