Les midis de l’entreprise – Abus de biens sociaux, focus sur les PME et l’actualité

Nous avons le plaisir de vous inviter au prochain midi de l’entreprise, qui se déroulera dans l’auditorium d’Arendt House le mardi 27 septembre 2022 sur le thème : Abus de biens sociaux, focus sur les PME et l’actualité.

Introduit en 1992, le délit d’abus de biens sociaux souffle cette année sa 30e bougie. Il sanctionne les dirigeants qui font un usage abusif des biens ou du crédit de la société dont ils assurent la gestion. Qu’est-il permis de faire et quelles sont les limites à ne pas dépasser ? Quels sont les risques que le dirigeant peut prendre au nom de la société sans engager sa responsabilité pénale ?

La conférence a été présentée par Jean-Luc Putz, Partner ; Michel Fischbach, Senior Associate et Sara Agostini, Associate, au sein de notre équipe Business Crime.

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