Judgments of the Tribunal concerning the Single Resolution Board

The last step of that procedure is authentication, namely the process by which what the members of the committee have agreed upon is formally acknowledged in an instrumentum.

In three separate judgments on 28 November 2019 (Banco Cooperativo Español SA, T-323/16, Portigon AG, T-365/16, and Hypo Vorarlberg Bank AG, T-377/16, T-645/16 and T-809/16), the General Court of the European Union found that the Single Resolution Board (SRB), a recently established EU agency tasked with the oversight of the single resolution mechanism and the restructuring of major banks under that system, remained incapable of producing the original decisions fixing the contribution of certain banks to the Single Resolution Fund. In particular, both the text of and annexes to the decisions concerned, in which the levels of contribution appeared, had not been the subject of an electronic signature. They were also presented in different formats. The SRB was only able to produce a draft sent for approval to the college but was incapable of producing the instrument supposed to acknowledge the approval.

The authentication step is essential in the decision-making procedure because addressees of decisions or third parties affected by decisions can rely on its irregularity in an action for annulment.

The same applies to the validity of all the other steps involved in the preparation and adoption of an act emanating from a committee: convening notice setting the agenda, transmission of the documents necessary for deliberation and decision-making, time period between the convening and the deliberation, conditions of the deliberation (quorum and majority), minutes reporting the debates, etc. Indeed, in the three aforementioned judgments, the General Court also pointed out the fact that the draft decision had not been sent to a member of the committee concerned and that the time period between the sending of the draft and the moment when the decision was supposed to have been adopted had been too short.

Furthermore, EU institutions, bodies and agencies must be vigilant on another point when they adopt a resolution likely to have legal effects for third parties. Such a resolution must include sufficient reasoning. In this regard, if there are documents preparatory to the adoption of the resolution concerned or even subsequent explanations, it may be useful to have a report of the deliberation showing that these documents were considered.

Again, in two of the three judgments, the General Court noted a lack of sufficient reasoning. In essence, the Single Resolution Fund had been provided with too little information on the calculation of the contribution of the banks concerned.

For more than 15 years, Arendt, the leading law firm in Luxembourg, has had a practice area dedicated to EU law which covers several key areas including EU institutional law and the law of EU institutions, bodies and agencies. In particular, we advise and represent entities, such as the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Commission and certain European agencies, before the EU Court of Justice and national jurisdictions. Our international and multilingual team includes, in particular, former law secretaries at the EU Court of Justice.

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Conditions de régularité de l’élaboration et de l’authentification des décisions des institutions, organismes et agences européens: le rappel des principes par le Tribunal de l’Union européenne au Conseil de Résolution Unique

Les actes des institutions, organismes et agences européens émanent généralement de collèges composés de plusieurs personnes.

Afin de pouvoir déterminer avec certitude ce que ces personnes ont finalement arrêté, une procédure doit être rigoureusement suivie. La dernière étape en est l’authentification, à savoir le procédé par lequel est constaté solennellement ce sur quoi les membres du collège se sont accordés dans un instrumentum.

Par trois fois, le 28 novembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a constaté que le Conseil de résolution unique, une agence européenne récente, intervenant dans la restructuration des banques importantes, demeurait incapable, même après plusieurs demandes expresses de sa part, de produire l’original de décisions fixant la contribution de banques au Fonds de résolution unique. Notamment, tant le texte de la décision que l’annexe à la décision, dans laquelle figurait la contribution, n’avaient pas fait l’objet d’une signature électronique. Ils se présentaient en outre sous des formats différents. Enfin, le CRU n’était à même produire qu’un projet transmis pour approbation au collège et non l’instrument censé constater l’approbation.

L’authentification est essentielle car les destinataires et les tiers affectés par les décisions concernées peuvent invoquer son irrégularité à l’appui d’un recours en annulation.

Il en va de même de la régularité de toutes les autres étapes d’élaboration et d’adoption d’un acte émanant d’un collège : convocation fixant l’ordre du jour, transmission des documents nécessaires à la délibération et la prise de décision, délai entre la convocation et la délibération, conditions de la délibération (quorum et majorité), procès-verbal relatant les débats, … C’est ainsi que dans les trois arrêts précités, le Tribunal a épinglé également le fait que le projet de décision n’avait pas été envoyé à un membre du collège et que le délai entre l’envoi du projet et le moment où la décision était censée avoir été adoptée avait été trop bref.

Par ailleurs, les institutions, organismes et agences européens doivent être vigilants sur un autre point lorsqu’ils adoptent une résolution susceptible d’avoir des effets juridiques pour des tiers. Celle-ci doit comporter une motivation suffisante. A cet égard, si des documents préparatoires à l’adoption de la résolution voire des explications postérieures peuvent être produits, il peut être utile de disposer d’un procès-verbal relatant la délibération.

A nouveau, dans deux des trois arrêts, le Tribunal a relevé l’absence de motivation suffisante. En substance, trop peu d’informations avaient été données sur le calcul de la contribution des banques concernées au Fonds de résolution unique.

Depuis plus de 15 ans, Arendt, l’étude d’avocats la plus importante au Luxembourg, a une pratique dédiée de droit européen couvrant plusieurs domaines clés dont le droit institutionnel européen et le droit des institutions, organismes et agences européens. Notamment, nous conseillons et représentons devant les juridictions européennes (mais aussi nationales) des entités comme la Banque européenne d’Investissement, le Fonds européen d’Investissement, la Commission européenne, et certaines agences européennes. Notre équipe, internationale et polyglotte, comporte notamment un ancien référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne et un ancien référendaire au Tribunal de l’Union européenne.