Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

Les objectifs principaux des nouvelles dispositions légales sont notamment de :

  • favoriser la prise en considération des critères de durabilité (économiques, sociaux et environnementaux) dans les marchés publics ;
  • simplifier les procédures de passation des marchés publics ;
  • faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;
  • favoriser l’innovation.

1. Favoriser la prise en considération des critères de durabilité dans les marchés publics :

  • Appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » est reformulé afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tenir davantage compte des critères extra-financiers dans l’appréciation des offres et du coût du cycle de vie.

  • La clause sociale horizontale

Les pouvoirs adjudicateurs ont désormais la possibilité d’exclure les offres, souvent anormalement basses, qui sont présentées par des opérateurs économiques qui ne se conforment pas aux exigences du droit social, du droit du travail et de la législation environnementale.

2. Simplifier les procédures

L’utilisation des moyens électroniques et la mise en place d’un document unique de marché européen (DUME) devraient permettre de réduire les formalités administratives étant donné que seul le soumissionnaire qui se verra attribuer le marché devra fournir l’ensemble des documents requis.

3. Faciliter l’accès pour les petites et moyennes entreprises

Les nouvelles dispositions légales visent à faciliter l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises en favorisant l’allotissement et en limitant le niveau du chiffre d’affaires qui peut être exigé des candidats pour participer à un marché public.

4. Favoriser l’innovation

  • Plusieurs dispositions sont de nature à favoriser l’innovation :
  • la possibilité de prendre en compte le coût total du cycle de vie dans toutes les procédures ;
  • la simplification de la procédure de dialogue compétitif ;
  • l’introduction d’une nouvelle procédure « partenariat pour innovation ».

Contacts

Marianne Rau

Partner

Administrative Law, Property, Construction & Environment, Private Wealth, Litigation & Dispute Resolution

Gilles Dauphin

Counsel

Administrative Law, Property, Construction & Environment

Martial Barbian

Counsel

Administrative Law, Property, Construction & Environment, Litigation & Dispute Resolution

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