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La loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Energie a été modifiée le 5 juillet dernier pour transposer l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Elle introduit la nouvelle obligation pour les entreprises de réaliser un audit énergétique.

Destinataires de l’obligation

Toute entreprise poursuivant une activité économique, y non compris les PME, est concernée par la nouvelle obligation. Pour définir la PME, la loi se réfère à l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 relative aux aides compatibles avec le marché intérieur (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou bilan total de moins de 43 millions d’euros).

Selon le cas, les données d’autres entreprises faisant partie du même groupe que l’entreprise considérée doivent être intégrées au calcul pour déterminer si l’entreprise considérée peut être qualifiée de PME.

Entreprises dispensées

Les entreprises mettant en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié par un organisme d’accréditation sont exemptées de l’obligation si leur système remplit certaines conditions.

Objet de l’audit

L’audit énergétique consiste à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de la consommation énergétique d’une entreprise et à déterminer les économies d’énergie pouvant être réalisées.

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit simplifié.

Auditeurs

Au 19 août 2016, le ministre de l’Energie a agréé cinq experts qui sont autorisés à réaliser l’audit énergétique. Néanmoins, une entreprise pourrait désigner un auditeur interne répondant à certains critères sous condition que cette personne bénéficie d’une indépendance totale dans le cadre de son activité d’auditeur.

Échéances

Le premier audit doit être réalisé endéans les cinq mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les entreprises disposent d’un délai jusqu’au 12 décembre 2016.

Ensuite, l’audit doit être refait tous les 4 ans.

Sanctions

Le non-respect de l’obligation est sanctionné pénalement (jusqu’à un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et/ou d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 25.000 EUR).

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Séminaire sur le sujet

Les audits énergétiques feront l'objet d'un séminaire proposé par Arendt & Medernach le 29 septembre 2016 à partir de 12h15.

> cliquez ici pour consulter le programme et vous inscrire

Contacts

Christian Point

Partner

Administrative Law, Property, Construction & Environment, Insurance & Reinsurance Law, Litigation & Dispute Resolution

Gilles Dauphin

Counsel

Administrative Law, Property, Construction & Environment

Marianne Rau

Partner

Administrative Law, Property, Construction & Environment, Private Wealth, Litigation & Dispute Resolution

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