Le droit de la concurrence s’applique aussi aux pouvoirs publics – newsflash – 06.02.2015

Le droit de la concurrence au Luxembourg s’applique à tous les opérateurs économiques en ce compris les pouvoirs publics – Il peut également impacter l’exercice du pouvoir normatif des pouvoirs publics. Il n’y a désormais plus de doute : les règles de la concurrence s’appliquent aux services de l’État et d’autres autorités publiques qui offrent des services ou des biens sur un marché. Par trois décisions récentes (mettant en cause la Ville de Luxembourg, la Rockhal et Post Luxembourg), le Conseil de la Concurrence a manifesté sa résolution de s’attaquer aux entités publiques qui restreignent la concurrence. Ces décisions confirment que les entités publiques doivent, elles aussi respecter les règles de la concurrence quand elles prestent un service de nature économique voire dans l’exercice de leur pouvoir normatif lorsque celui-ci est de nature à affecter des activités de production, de distribution et de services. La vigilance des pouvoirs publics nationaux et infranationaux (municipalités, etc.) est donc de mise lorsqu’ils exercent leur pouvoir normatif et décisionnel et surtout lorsqu’ils fournissent des biens ou des services sur le marché, susceptibles de donner lieu à une concurrence avec des opérateurs privés. Pour consulter l’intégralité de la newsflash et les décisions prises, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.