La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics

2 mn

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

Les objectifs principaux des nouvelles dispositions légales sont notamment de :

1. Favoriser la prise en considération des critères de durabilité dans les marchés publics :

Le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » est reformulé afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tenir davantage compte des critères extra-financiers dans l’appréciation des offres et du coût du cycle de vie.

Les pouvoirs adjudicateurs ont désormais la possibilité d’exclure les offres, souvent anormalement basses, qui sont présentées par des opérateurs économiques qui ne se conforment pas aux exigences du droit social, du droit du travail et de la législation environnementale.

2. Simplifier les procédures

L’utilisation des moyens électroniques et la mise en place d’un document unique de marché européen (DUME) devraient permettre de réduire les formalités administratives étant donné que seul le soumissionnaire qui se verra attribuer le marché devra fournir l’ensemble des documents requis.

3. Faciliter l’accès pour les petites et moyennes entreprises

Les nouvelles dispositions légales visent à faciliter l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises en favorisant l’allotissement et en limitant le niveau du chiffre d’affaires qui peut être exigé des candidats pour participer à un marché public.

4. Favoriser l’innovation

Download the press release

2018.0209 – Luxembourg Newsflash – La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics – (SECURED)

pdf132 KB