Entreprises – Droit du travail et responsabilité pénale de l’employeur, cas de la loi sur les radars
La loi du 25 juillet 2015, qui réglemente la mise en place des radars fixes, incite les employeurs mettant à disposition de leurs salariés un véhicule (immatriculé au nom de l’employeur ou loué à une société de location) à dénoncer systématiquement ces derniers lorsqu’une infraction a pu être constatée.
Notre partner Employment LawPhilippe Schmit et notre associate Virginie Roger-Schroeder se penchent sur la question dans un article publié dans Entreprises magazine en mai/juin 2016.
Contact an expert
Philippe Schmit
Partner