Revue internationale du droit des affaires – Le gage et le transfert de propriété à titre de garantie dans la proposition de règlement européen sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances – Grégory Minne
The following article named Le gage et le transfert de propriété à titre de garantie dans la proposition de règlement européen sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances has been written by Grégory Minne.
Content
- Introduction
- Point de départ : une situation tirée de la pratique du financement de l’immobilier
- Règle de conflit de lois actuelle
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