Le Conseil de la concurrence luxembourgeois et le cartel des producteurs d’aiguillages ferroviaires – Philippe-Emmanuel Partsch

L’arrêt récent du Tribunal de l’Union européenne relatif aux installations sanitaires pour salles de bains a été l’occasion, le mois dernier, d’exposer les principes régissant la fixation des amendes pour violation du droit de la concurrence. Notamment, ont alors été mentionnées les règles en matière de clémence qui incitent les entreprises impliquées à dénoncer des ententes pour obtenir une immunité ou, au moins, une réduction d’amende. Ce mois-ci, une décision du Conseil de la concurrence luxembourgeois du 23 octobre nous fournit un très bel exemple d’exploitation des procédures en matière de clémence par une société luxembourgeoise, Kihn, au détriment de sociétés étrangères.

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Philippe-Emmanuel Partsch

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