Aides d’Etat et fiscalité directe : d’APPLE à AUTOGRILL – L’ECHO

​Une aide d’Etat, y compris de nature fiscale, doit procurer au moyen de ressources publiques un avantage économique à une ou plusieurs entreprises établies sur le territoire national par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation comparable en droit ou en fait au regard de l’objectif poursuivi par la mesure en cause toujours sur le territoire national (exigence dite de sélectivité), être susceptible de distordre la concurrence et d’affecter les échanges intracommunautaires.

Pour diverses raisons (notamment la volonté de réaliser par la bande l’harmonisation des fiscalités nationales), la Commission européenne a entrepris depuis trois ans de bousculer cette approche traditionnelle et d’assouplir voire de supprimer l’exigence de sélectivité.

Notre partnerPhilippe-Emmanuel Partsch détaille pour le magazine l’Echo le débat entre la Commission européenne et les juridictions européennes à propos de la sélectivité.