Aides d’Etat en matière de fiscalité directe : développements récents de la Commission et des juridictions européennes – AGEFI

​Depuis 2013, la fiscalité des entreprises fait l’objet de nombreuses enquêtes et décisions de la Commission européenne (la «Commission») au regard des règles relatives aux aides d’Etat. Cette tendance s’intensifie, plusieurs décisions importantes ayant été publiées récemment : FFT (ou «Fiat»), Starbucks et Excess Profit Ruling.

Celles-ci sont le fruit d’approches novatrices – probablement inspirées par un agenda politique – qui mettent à mal la sécurité juridique et conduisent les entreprises et leurs conseils à réviser leurs analyses (I). Dans le même temps, pour importante qu’elle soit, la Commission européenne n’a pas le dernier mot. Elle doit, en effet, se conformer à la jurisprudence des juridictions européennes. Or, celles-ci ont développé et continuent de développer une approche des règles en matière d’aides d’Etat moins agressive pour la souveraineté fiscale des Etats membres que la Commission européenne (II).

C’est donc le bon moment de faire le point sur les développements décisionnels et jurisprudentiels récents et à venir en la matière.

Eclairage avec notre partner EU & Competition LawPhilippe-Emmanuel Partsch et notre AssociateMarianne Brésart qui ont publié un article sur ce sujet dans AGEFI.

Article disponible ci-dessous.

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Philippe-Emmanuel Partsch

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