Nouvelles règles européennes en matière d’insolvabilité : vers une amélioration des droits des créanciers
Le règlement 2015/848, comme son prédécesseur, contient des règles qui définissent un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité européennes. En outre, il prend en considération les avancées du droit européen de l’insolvabilité en favorisant le redressement des débiteurs en difficulté et introduit quelques innovations pour leurs créanciers.
- A qui s’appliquent-elles ?
- Sur quoi portent les nouvelles règles de manière générale ?
- …et pour les créanciers en particulier ?
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