Lignes directrices des principes de TVA régissant les services se rattachant à un immeuble – Bruno Gasparotto
Découvrez le nouvel article de Bruno Gasparotto “Lignes directrices des principes de TVA régissant les services se rattachant à un immeuble”. Cet article a été publié dans le magazine Kluwer ACE de février 2014. Les dispositions TVA connaissent des règles spécifiques en matière de localisation des prestations de services se rattachant à un immeuble. Ces règles divergent des principes en place depuis 2010 sous le Paquet TVA puisque, sous le couvert de règles dérogaoires, les services se rattachant à un immeuble ne sont pas taxables au lieu du preneur de service mais plutôt au lieu de l’immeuble. Dans un contexte transfrontalier, il est extrêmement courant que ces deux lieux ne coincident pas. il est donc essentiel, pour éviter des phénomènes de double taxation ou de risques non couverts, d’appréhender correctement les aspects de ces régimes de TVA spécifiques. Cependant l’application de ces règles spécifiques au secteur immobilier n’est pas toujours chose aisée en pratique. Le contexte légal, administratif et jurisprudentiel n’apporte pas beaucoup d’éléments d’informations à cet égard. Face à ce déficit d’informations, l’affaire récente traitée par la Cour de Justice de l’Union européenne (C155/12 du 27 juin 2013) apporte un éclairage intéressant donc il faut necessairement s’inspirer. Dans l’article ci-dessous, ladite affaire sera abordée en détail et un état des lieux sera dressé avec les informations disponibles à ce jour pour aider le lecteur et le praticien dans les méandres de cette problèmatique non encore suffisamment appréhendée aujourd’hui.