Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne : «Tout doit changer pour que rien ne change » – Astrid Wagner & Faustine Cachera – Revue Lamy Droit de l’Immatériel

Cet article a été écrit par Astrid Wagner, Faustine Cachera et Jean-Luc Sauron. Cet article a été publié par la Revue Lamy – Droit de l’Immatériel en juillet 2021.

Contenu :

Introduction

I. Les principes entourant les transferts internationaux de données personnelles : une nécessaire approche par étapes.

II. Les incertitudes et difficultés résultant des nouvelles clauses contractuelles types.

III. Des garanties appropriées insuffisantes pour transférer les données à l’international.

Conclusion