La responsabilité pénale des personnes morales – Entreprises magazine – press article
Depuis 2010, non seulement les personnes physiques, mais également les personnes morales, donc les entreprises en tant que telles, peuvent faire l’objet de poursuites et de condamnations pénales. Les conséquences en peuvent être très sérieuses pour l’entreprise concernée, pouvant aller au point jusqu’au point où sa viabilité économique est comprise.
Retrouvez ci-dessous et dans l’Entreprise Magazine de Mars/Avril 2016 l’article complet rédigé par notre expert Ari Gudmannsson intitulé “La responsabilité pénale des personnes morales”.