La loi sur le système de contrôle et de sanction l’employeur présumé flashé malgré lui ?

​Peu de lois auront autant partagé l’opinion publique au cours des dernières années que la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre partner Employment Law Philippe Schmit et notre associate Virginie Roger-Schroeder abordent cette loi qui n’a pas fini de faire parler d’elle : entrave à une liberté chère aux citoyens modernes, nouvelle manne financière pour l’Etat selon certains, synonyme d’une réduction du nombre de vies inutilement perdues sur nos routes pour d’autres…

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