Depuis le 23 février dernier, l’Union européenne a condamné fermement les actes menaçant l’intégrité de l’Ukraine par l’introduction de «nouvelles» sanctions. Ces dernières visent à affaiblir la capacité de financement des efforts de guerre russes et sanctionner les personnes proches du régime ou déclarés responsables des actes menaçant l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ces sanctions sont multiformes. Elles visent tant des personnes physiques que des personnes morales. Elles ciblent le marché des capitaux, certains secteurs de l’économie, certains domaines sensibles tels que l’information, la défense et l’énergie voire certaines zones géographiques. Elles prennent différentes formes (interdiction tempérée ou non par des exceptions, procédures d’autorisation, gel de fonds, interdiction de mise à disposition de ressources économiques). À cela s’ajoutent des mesures diplomatiques et de restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE.

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Authors:

Philippe-Emmanuel Partsch, Partner in charge of the EU Financial & Competition Law practice of Arendt & Medernach

Marianne Brésart, Senior Associate in the EU & Competition Law practice of Arendt & Medernach