Training Session

Friday
Dec 10, 2021
9:00 AM

To

Friday
Dec 10, 2021
12:00 PM
Where ?
Arendt House
41 Avenue John F. Kennedy
L-2082 Luxembourg

Objectifs

A l'issue de la formation, les participants les participants auront une bonne connaissance du cadre légal concernant la délégation du personnel et sauront appréhender au mieux les questions pratiques pouvant s'élever dans le cadre des relations entre l'employeur et la délégation du personnel.

Contenu

Attributions de la délégation du personnel

  • Attributions générales
  • Information  et consultation sur la vie de l’entreprise
  • Information et consultation en matière technique, économique et financière
  • Participation à certaines décisions de l’entreprise
  • Compétences spéciales du délégué à la sécurité et à la santé
  • Compétences spéciales du délégué à l’égalité 

Exercice du mandat par la délégation du personnel

  • Réunions de la délégation du personnel
  • Heures de consultation
  • Assemblée plénière avec le personnel
  • Obligations des délégués du personnel

Moyens d'action de la délégation du personnel

  • Principes généraux
  • Crédits d’heures et délégués libérés
  • Droit au congé-formation
  • Recours à l’assistance de personnes tierces
    • Conseillers
    • Experts
    • Examen en commun par une organisation patronale et un syndicat
  • Autres moyens d’action de la délégation du personnel
    • Moyens de communication
    • Fourniture de moyens matériels
    • Déplacements des délégués du personnel

Protection des délégués du personnel

  • Protection contre la modification unilatérale d’une clause essentielle du contrat de travail
  • Protection contre le licenciement
    • Principe
    • Sanction
    • Exception
    • Le cas de la faute grave

Intervenante

Annabelle De Lima-Ted (Senior Associate, Employment Law, Pensions & Benefits practice,  Arendt & Medernach)

Public cible

Professionnels des ressources humaines, juristes spécialisés en droit social ou toute personne en charge des ressources humaines.

Durée

3 heures

Langue

Français

Prix

€400

 

For more information please contact us by e-mail at institute@arendt.com

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Annabelle De Lima-Ted

Annabelle De Lima-Ted is a Senior Associate in the Employment Law, Pensions & Benefits practice of Arendt & Medernach. She specialises in employment, immigration and social security matters, especially in the financial sector. Annabelle’s practice includes both counseling and litigation in relation to individual and collective employment issues and employee representation matters. She has been a member of the Luxembourg Bar since 2014. She is a member of the Employment Law Specialists Association in Luxembourg and of the Employment Law Alliance. Prior to joining Arendt & Medernach, Annabelle worked in other law firms in Luxembourg also specialised in employment law. Annabelle De Lima studied...

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