Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne : «Tout doit changer pour que rien ne change » - Astrid Wagner & Faustine Cachera - Revue Lamy Droit de l'Immatériel

Découvrez l'article intitulé : Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne : «Tout doit changer pour que rien ne change » rédigé par Astrid Wagner et Faustine Cachera.

Cet article a été écrit par Astrid Wagner, Faustine Cachera et Jean-Luc Sauron. Cet article a été publié par la Revue Lamy - Droit de l'Immatériel en juillet 2021.

Contenu :

Introduction

I. Les principes entourant les transferts internationaux de données personnelles : une nécessaire approche par étapes.

II. Les incertitudes et difficultés résultant des nouvelles clauses contractuelles types.

III. Des garanties appropriées insuffisantes pour transférer les données à l'international.

Conclusion

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