Cet article a été écrit par Astrid Wagner, Faustine Cachera et Jean-Luc Sauron. Cet article a été publié par la Revue Lamy - Droit de l'Immatériel en juillet 2021.

Contenu :

Introduction

I. Les principes entourant les transferts internationaux de données personnelles : une nécessaire approche par étapes.

II. Les incertitudes et difficultés résultant des nouvelles clauses contractuelles types.

III. Des garanties appropriées insuffisantes pour transférer les données à l'international.

Conclusion

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Faustine Cachera
Senior Associate

IP, Communication & Technology

Astrid Wagner
Partner

IP, Communication & Technology
Corporate Law, Mergers & Acquisitions

Arendt & Medernach SA

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