Objectifs
Présenter diverses recommandations, basées sur des cas concrets, lorsqu’une administration est confrontée à une demande de communication de documents et/ou informations relatifs à l’exercice de son activité administrative, au regard d’exigences pouvant paraître contradictoires.
Contenu
- Exposé du cadre légal
- Présentation de cas concrets
- Recommandations pratiques
Intervenants
Nos intervenants sont des experts du droit administratif, du droit de l’urbanisme, du droit des marchés publics et de la protection des données.
Public cible
Bourgmestres, Échevins, Conseillers, Secrétaires communaux et membres des services techniques des communes.
Ministères, administrations, établissements publics.
Durée
3 heures.
Langue
Français.
For any information, please contact us by e-mail institute@arendt.com
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