Objectifs

Il n’existe pas à proprement parler d’un droit des contrats dans la tradition civiliste à laquelle appartient le droit luxembourgeois comme cela existe dans les pays du common law.

Le droit des contrats au Luxembourg repose intégralement sur le droit des obligations qui est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur l’étude de la théorie générale des obligations.

L’intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d’obligations de conséquences juridiques. La source principale des obligations étant le contrat. Il est donc à la base du droit privé en fournissant le cadre général dans lequel évoluent les relations économiques et commerciales en vue de procurer une certaine sécurité dans les transactions et affaires commerciales.

Il constitue le fondement sur lequel reposent le droit commercial, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal et le droit administratif.

Contenu

Chapitre I: Introduction au droit des contrats Luxembourgeois

• Sources nationales du droit des contrats
• Sources internationales et européennes
• Notion de droit des contrats en droit luxembourgeois
• Types de contrats
• Les fondamentaux du droit des contrats: les grands principes

Chapitre II: La formation du contrat

• Le processus de formation des contrats

Chapitre III: Les conditions de validité du contrat

• Les conditions essentielles de validité des contrats
• Le contenu des conditions de validité
• Les sanctions du manquement aux règles de validité des contrats

Chapitre IV: Les effets du contrat

• Les principes d’interprétation des contrats
• Les modalités des obligations contractuelles
• L’exécution et l’inexécution des obligations contractuelles
• L’extinction des obligations
  
  

Intervenantes

Stessie Soccio (Counsel, Corporate Law, M&A, Arendt & Medernach) 

Adina Mihalache (Senior Associate, Corporate Law, M&A, Arendt & Medernach) 

Audience

Toute personne désireuse de mieux comprendre les notions et règles juridiques issues du droit des obligations comme fondement majeur des droits et des obligations des parties liées aux contrats régis par le droit luxembourgeois en vue de les assimiler et les appliquer dans des situation concrètes.

Durée

4,5 heures incluant un déjeuner networking de 12h30 à 13h30

Langue

Français

Prix

550 € 

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