Le 8 juin dernier, le Conseil de la concurrence luxembourgeois a exempté un accord entre Benelux Taxis, Inter-Taxis et d’autres entreprises de taxis qui utilisent la centrale de réservation Webtaxi pour prendre des réservations. C’est la première décision d’exemption du Conseil d’un accord restrictif de concurrence entre concurrents. Elle est d’autant plus remarquable que la coopération contenait un accord sur les prix, c’est-à-dire une restriction de la concurrence par l’objet, très grave, qui peut donner lieu à une forte amende. En lieu et place, le Conseil a considéré que l’accord était justifié et présentait plus d’avantages que d’inconvénients pour les consommateurs et la concurrence.

Cette décision présente de l’intérêt pour les opérateurs économiques de tous les secteurs, compte tenu de la portée générale des règles de concurrence. L’objet de cette newsflash est dès lors de tirer les conséquences pratiques de la décision (III), au-delà de sa simple présentation (I et II).

I. Le service offert par Webtaxi

Les clients s’adressent à Webtaxi par téléphone, via site Internet ou application mobile. Grâce à une application GPSR, Webtaxi attribue le taxi le plus proche du lieu de prise en charge du client. Sont reliés à la centrale de réservation non seulement les taxis sous l’enseigne de Webtaxi mais aussi des concurrents adhérents moyennant un loyer mensuel.

Lors de la réservation d’une course, la centrale en détermine le prix via un algorithme. Fondé sur des variables prédéterminés (prix par kilomètre, prise en charge, longueur de la course, état de la circulation), ce prix n’est pas négociable, et s’impose tant au client qu’au chauffeur.

II. La décision du Conseil

Suite à une plainte d’un concurrent et à une enquête concernant les services offerts par la société ProCab, devenue Webtaxi, aux sociétés de taxi concernées, le Conseil constate d’abord l’existence d’un accord de fixation des prix entre concurrents, prohibé par l’article 3 de la Loi relative à la concurrence. Ensuite, il rappelle qu’il n’existe néanmoins pas d’interdiction absolue des accords entre entreprises. En conséquence, il vérifie si l’accord en cause peut bénéficier d’une exemption individuelle en vertu de l’article 4 de la Loi.

À cet égard, il estime que les quatre conditions requises pour une exemption sont remplies. Après avoir constaté que l’accord procure des gains d’efficacité (réduction des courses à vide, du temps d’attente) et les bénéfices qu’en retirent les consommateurs (dont la réduction des prix du fait de l’application de l’algorithme), le Conseil juge la fixation des prix indispensable pour atteindre ces gains d’efficacité, faute d’alternative viable. Il constate aussi que la concurrence n’est pas éliminée sur le marché, puisque les parties à l’accord détiennent environ 30 % des parts du marché.

III. Enseignements

Des concurrents, c’est-à-dire des entreprises actives sur le même marché, peuvent coopérer dans un but légitime: recherche et développement, production, commercialisation, .... La coopération doit toutefois apporter des réelles plus-values que les participants n’auraient pas pu atteindre seuls, qui profitent au moins en partie aux clients, plus-values que les entreprises doivent pouvoir établir.

Dans un tel contexte, les concurrents peuvent restreindre la concurrence, même de manière grave, en s’échangeant des informations sensibles, en fixant le prix applicable aux clients, en se répartissant les marchés, pourvu que ce soit strictement nécessaire à cette coopération légitime.

Il faut toutefois être conscient que, plus les entreprises concernées détiennent des parts importantes de marché, plus il sera difficile de justifier leur coopération et les restrictions de concurrence qui y sont attachées.

A cet égard, il convient d’opérer une distinction. Si, notamment, les parties ne dépassent pas 15 %, 20 ou 25 % de parts de marché ensemble selon le type de coopération envisagée et la coopération n’inclut pas de restrictions graves de concurrence comme la fixation des prix, leur coopération de commercialisation peut bénéficier d’une présomption de légalité au regard des règlements d’exemption et lignes directrices de la Commission européenne sur les accords de coopération horizontale. Si elles sont au-dessus du seuil applicable et/ou la coopération comporte des restrictions de concurrence grave, il sera procédé à une analyse en profondeur et au cas par cas de la coopération, comme cela a été le cas en l’espèce.

Comme il n’est normalement pas possible de demander à la Commission européenne ou au Conseil luxembourgeois de la concurrence une autorisation ou une attestation de conformité, il peut être utile de faire analyser la coopération par un juriste interne ou par un conseil juridique externe. En effet, en fonction de la gravité des restrictions de la concurrence et de la plus ou moins mauvaise structuration de la coopération, les participants s’exposent chacun à une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial consolidé.

Ces enseignements sont valables pour tous les secteurs de l’économie. Aujourd’hui doivent spécialement faire attention les opérateurs des secteurs bancaire, financier, des assurances, automotive, les médias, l’énergie, les transports et l’industrie pharmaceutique, compte tenu de la surveillance intensifiée dont ils font l’objet par la Commission européenne et/ou les autorités nationales.

Contacts

Philippe-Emmanuel Partsch

Partner

EU Financial & Competition Law

Thomas Evans

Senior Associate

EU Financial & Competition Law

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