Arendt Seminar
To
Nous avons le plaisir de vous inviter au prochain midi de l'entreprise, qui se déroulera dans l'auditorium d'Arendt House le mardi 18 octobre 2022 sur le thème : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation; à quoi s’attendre ?
Lors de cette conférence, nos experts Ariel Devillers et Linda Goedert feront le point sur le projet de loi n° 7650 qui, à terme, introduira un recours collectifs en droit luxembourgeois pour les consommateurs.
Véritable bouleversement dans le paysage judiciaire luxembourgeois, ils expliqueront notamment quelles entreprises sont actuellement concernées par ce projet de loi et quelles fautes seront susceptibles d’exposer les entreprises à un recours collectif. Ils évoqueront également les grandes étapes de la procédure qui se départira, à plus d’un égard, des procédures judiciaires traditionnelles.
Recording
