Insolvabilité transfrontalière: de nouvelles règles européennes

​Depuis le 26 juin 2017, le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. Il définit un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières, à l’instar du précédent règlement auquel il succède.

Depuis le 26 juin 2017, le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. Il définit un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières, à l’instar du précédent règlement auquel il succède.

Grégory Minne est l'auteur de l'article intitulé "Insolvabilité transfrontalière: de nouvelles règles européennes". Pour le lire dans son intégralité sur le website de Paperjam, veuillez cliquez ici.​ ​​

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Grégory Minne

Grégory Minne is a Partner in the Banking & Financial Services, the Finance & Capital Markets and the Commercial & Insolvency practices of Arendt & Medernach. He specialises in banking and finance, in particular in acquisition, fund, real estate, project, aircraft, rail, ship, and structured finance, securities transactions, payment and securities settlement systems, refinancing, restructuring and insolvency. He also advises clients on complex private international law matters and on the legal enforceability of set-off, netting and collateral arrangements with respect to cross-border transactions and related insolvency risks and regulatory requirements. He has been a member of the Luxembourg...

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