Nouvelles règles européennes en matière d’insolvabilité : vers une amélioration des droits des créanciers

​Le règlement 2015/848, comme son prédécesseur, contient des règles qui définissent un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité européennes. En outre, il prend en considération les avancées du droit européen de l’insolvabilité en favorisant le redressement des débiteurs en difficulté et introduit quelques innovations pour leurs créanciers.

​Le règlement 2015/848, comme son prédécesseur, contient des règles qui définissent un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité européennes. En outre, il prend en considération les avancées du droit européen de l’insolvabilité en favorisant le redressement des débiteurs en difficulté et introduit quelques innovations pour leurs créanciers.

  • A qui s’appliquent-elles ?
  • Sur quoi portent les nouvelles règles de manière générale ?
  • …et pour les créanciers en particulier ?

Réponse avec nos experts. Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire l'article, initialement publié dans AGEFI, dans son intégralité.

related documents
AGEFI - Nouvelles règles ...
pdf - 442 KB

Related Content

How can we help you?

0 result

Our expertise 0 result

Our people 0 result