06/07/2017

Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après, la « RDI ») et les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche. Celle-ci modifie la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Cette réforme a pour objectif d’exploiter au Luxembourg toutes les potentialités offertes par le cadre européen en matière d’aides d’Etat à la RDI. Face à la multiplication d’initiatives privées ou publiques en la matière, cette modernisation est bienvenue.

Les modifications majeures introduites par la loi du 17 mai 2017 étendent la liste des catégories d’aides effectivement disponibles, portent sur certains taux et montants des aides, ainsi que sur les formes que celles-ci peuvent revêtir. Par ailleurs, l’agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche (« Luxinnovation »), aura un rôle actif en matière d’aides à la RDI.

Précisions sur le champ d’application de la loi

Sont désormais formellement exclues les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une injonction de récupération concernant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Par ailleurs, par l’abrogation de l’article 15 de la loi du 5 juin 2009, le régime actualisé des aides à la RDI a supprimé la possibilité de pouvoir introduire une demande d’aide de minimis qui permettait aux entreprises de recevoir une subvention lorsqu’elles ne remplissaient pas toutes les conditions d’octroi des autres aides à la RDI.

Les aides désormais effectivement disponibles

Entre 2015 et 2017, la loi du 5 juin 2009 n’était que partiellement applicable, permettant l’octroi de deux catégories d’aides à la RDI seulement :

  • aides à l’innovation de procédé et d’organisation et
  • aides aux projets ou programmes de recherche-développement

Sur la base de la nouvelle loi, les entreprises peuvent désormais prétendre aux catégories supplémentaires d’aides suivantes :

  • aides en faveur des études de faisabilité technique 
  • aides à l’innovation en faveur des PME
  • aides aux jeunes entreprises innovantes
  • aides en faveur des infrastructures de recherche
  • aides aux pôles d’innovation

Modifications des taux d’intensité, des montants et de la forme des aides

La loi du 17 mai 2017 augmente les taux d’intensité des aides à l’innovation de procédé et d’organisation dans les services en faveur des PME, s’alignant ainsi sur le Règlement (européen) général d’exemption par catégorie. De respectivement 25% (moyennes entreprises) et 35% (petites entreprises), le taux d’intensité de cette aide est porté indistinctement à 50% pour toutes les PME.

L’aide pour les jeunes entreprises innovantes diminue en passant d’1 million à 800 000 euros. Cependant, elle peut atteindre 1,2 million d’euros pour les entreprises ou organismes de recherche privés établis dans des zones assistées. Au Grand-Duché du Luxembourg, il s’agit de Dudelange et Differdange.

Selon le type d’aides, la nouvelle loi donne désormais la possibilité de les octroyer sous forme d’avances remboursables, de bonification d’intérêts, de garantie, de prêt ou d’apport en fonds propres.

Attribution de nouvelles missions à Luxinnovation

Dans le cadre de ses missions, Luxinnovation aura la possibilité de gérer et d’octroyer des aides ayant pour objet ou objectif :

  • la recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental 
  • les études de faisabilité technique
  • l’innovation en faveur des PME
  • l’aide aux jeunes entreprises innovantes
  • l’innovation de procédé et d’organisation

Pour autant, cette délégation ne vaut que pour les aides prenant la forme de subvention en capital et ne dépassant pas 200 000 euros. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Ministère de l’Economie reste compétent.

En outre, les aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation ne sont pas visées par la délégation. Pour celles-ci, les demandes seront toujours à introduire auprès du ministère de l’Economie.

Entrée en vigueur de la loi

Les dispositions de la loi du 17 mai 2017 sont entrées en vigueur trois jours après la publication au Mémorial, soit le 5 juin dernier.

Il est précisé que les investissements, opérations de RDI et activités connexes décidés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont susceptibles de faire l’objet d’une aide sous l’empire de la nouvelle loi pour autant que la demande en remplisse toutes les conditions. Ainsi, les entreprises ayant introduit une demande d’aide avant l’entrée en vigueur de la présente loi pourront tout de même s’en prévaloir en ajoutant un avenant à leur demande initiale d’aide.

Cette réforme s’inscrit dans un plus vaste programme de soutien et d’initiative publique nationale et européenne.

Notamment, le Conseil de gouvernement a adopté récemment un projet de loi visant à moderniser le régime d’aides en faveur des PME ayant une influence sur le développement économique du pays.

Contacts

Philippe-Emmanuel Partsch

Partner

EU Financial & Competition Law

Marianne Brésart

Senior Associate

EU Financial & Competition Law

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