13/10/2017

Surveillance de l’utilisation par un salarié d’une messagerie instantanée professionnelle à des fins personnelles : arrêt Bărbulescu c/ Roumanie

Le 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a pour la première fois examiné la question de la surveillance des communications électroniques d’un salarié par un employeur privé, dans le cadre d’un litige introduit par Monsieur Bărbulescu, un ingénieur salarié d’une société privée en Roumanie. Ce dernier avait été licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles, en violation des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, un compte professionnel Yahoo Messenger créé à la demande de son employeur pour répondre aux questions des clients.

L'arrêt rendu le mois dernier invalide une décision prise moins de deux ans plus tôt dans la même affaire. La CEDH avait alors conclu que la surveillance par l’employeur des communications de Monsieur Bărbulescu avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire, considérant que les juridictions nationales roumaines avaient mis en balance de manière adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et les intérêts de l’employeur.

Cet arrêt par lequel la Grande Chambre vient de conclure à la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée ne constitue pas pour autant une consécration absolue du droit des salariés à la protection de leur vie privée au détriment du droit de surveillance de l’employeur. En réalité son impact pour les employeurs au Luxembourg sera limité (I). Toutefois, à la lumière des faits de l’arrêt (II), on ne saurait trop conseiller aux employeurs, désireux de recourir à la mise en place d’un système de surveillance pour s’assurer que leurs salariés consacrent leur temps de travail à l’accomplissement de leur fonction, de veiller à respecter une certaine chronologie ainsi que de suivre la méthodologie suggérée par la Cour (III).

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Philippe Schmit

Philippe Schmit is a Partner in the Employment Law, Pensions & Benefits practice. Philippe advises employers in the financial and industrial sectors on all aspects of the employment relationship (including its termination). He also specialises in all matters related to restructuring and reorganisation, negotiation in the context of collective dismissals and collective bargaining procedures, as well as any other HR aspects triggered by corporate restructuring, including M&A (e.g. transfers of undertakings). His practice encompasses advice on compensation and benefits schemes, equity schemes, share options plans and pension schemes. Philippe also has extensive knowledge of expatriation matters...

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