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Luxembourg ne dispose toujours pas de régime national de contrôle des concentrations. Cela signifie que, à la différence de tous les autres pays de l’Union européenne, une fusion, une acquisition ou la constitution d’une joint-venture qui pourrait soulever des problèmes de concurrence peut être réalisée sans autorisation préalable du Conseil de la concurrence (et donc sans notification préalable à celui-ci) si elle ne revêt pas une dimension communautaire (et donc ne nécessitant pas l’autorisation de la Commission européenne).

Ceci n’a pas empêché le Conseil de la concurrence de contrôler récemment une fusion a posteriori. En effet, le 22 juin dernier, il a publié une décision concernant l’acquisition en 2012 par le groupe Utopia, propriétaire de nombreux cinémas au Luxembourg, d’un autre cinéma, Ciné Belval.

Quand bien même le Conseil de la concurrence a considéré que cette acquisition précise ne soulevait pas de problèmes de concurrence pour des raisons liées aux circonstances de l’espèce (la cible était, semble-t-il, condamnée économiquement), une telle décision, qui est fondée sur les dispositions en matière d’abus de position dominante, présente une importance de principe. En effet, c’est la première fois que le Conseil examine la compatibilité d’une fusion avec le droit de la concurrence. Ce faisant, il lance un signal important aux entreprises, spécialement à celles disposant d’un pouvoir de marché.

Celles-ci doivent désormais faire attention en achetant une autre entreprise ou les activités d’une autre entreprise sur le marché luxembourgeois et s’interroger sur les conséquences d’une telle opération sur la situation de concurrence dans le pays. Une telle vigilance se recommande, à notre sens, avant même l’introduction éventuelle d’un système formel de contrôle des concentrations dans le pays, souhaité par ailleurs par le Conseil de la concurrence. En effet, il n’est pas impossible que de telles opérations soient remises en cause dans un second temps, par exemple à la suite d’une plainte d’un concurrent auprès du Conseil de la concurrence, comme dans l’affaire Utopia. En conséquence, il devient prudent d’apprécier a priori la compatibilité d’une opération de fusion/acquisition ayant un impact sur le marché luxembourgeois avec les principes européens en matière de contrôle des concentrations.

À cet égard, un point qui sera probablement clarifié dans des décisions ultérieures du Conseil est la détermination des opérations d’acquisition concernées. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’exclure avec certitude que le Conseil procédera à un contrôle indirect des concentrations également dans des hypothèses où, contrairement à Utopia, l’acquéreur ne détient pas une position dominante avant l’acquisition. Par contre, la bonne nouvelle est que les fonds d’investissement ne sont en principe pas concernés, à tout le moins, du moment qu’ils ne possèdent pas de participations dans des sociétés actives sur le marché local ou ne cherchent pas à renforcer de telles participations, faute de risque d’affectation du marché luxembourgeois.

La décision Utopia confirme que le Conseil cherche à appliquer pleinement le droit de la concurrence à Luxembourg. Il avait déjà utilisé ses pouvoirs concernant la prohibition des accords anticoncurrentiels entre entreprises et les abus de position dominante pour enquêter sur des entreprises voire des entités publiques. Il a déjà publié des avis, parfois de sa propre initiative, sur des projets de loi pour promouvoir une concurrence effective au Luxembourg, en étendant à l’occasion son contrôle à la matière des aides d’Etat pour lesquelles il n’a pas de compétence formelle. Dans le même esprit, maintenant, il cherche à faire application des principes en matière de contrôle des concentrations, en l’absence d’un régime national de contrôle préalable des concentrations.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur cette décision et son impact éventuel sur des transactions en relation avec des activités commerciales et industrielles au Luxembourg, merci de contacter l’équipe EU & Competition Law.

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The Conseil de la concurrence investigates certain mergers and acquisitions in Luxembourg.

Luxembourg still has no national merger control system meaning that, contrary to all other countries in the EU, mergers, acquisitions and creations of joint ventures potentially raising competition concerns in Luxembourg can proceed without the prior clearance by (and therefore prior notification to) the national competition authority, the Conseil de la concurrence, where the transaction has no EU dimension (and thereby no requirement for European Commission approval).

This has not prevented the Conseil de la concurrence from recently investigating a merger retroactively. On 22 June 2016, it published a decision relating to the acquisition in 2012 by the Utopia group, owner of numerous cinemas in Luxembourg, of another cinema, Ciné Belval.

Although the Conseil de la concurrence found no competition law concerns were raised in the case at hand due to the particular circumstances involved (the target was apparently going out of business), the adoption of such a decision, based on the prohibition of an abuse of dominance, is extremely significant. This is because it is the first time that the Conseil has investigated the legality of a merger in competition law. It therefore sends a clear message to economic operators, particularly those with significant market power in Luxembourg.

These companies must now be careful when deciding to acquire another company or the activities of another company in Luxembourg and should assess the effect that the transaction could have on competition in the country. Such caution is recommended even before the potential implementation of a merger control regime in the country, which the Conseil is keen to introduce. So it is now possible that such mergers be investigated after their completion, following a complaint to the Conseil by a competitor, for instance, as was the case in Utopia. Therefore, a merger or acquisition with an impact on the Luxembourg market should be prospectively assessed for compatibility with EU merger control principles.

It remains to be seen what precise types of transactions will be investigated by the Conseil de la concurrence. At the moment, without other decisions by the Conseil, one cannot exclude definitively that the Conseil decides to look at mergers where the buyer does not have a dominant position on the market before the transaction, contrary to the Utopia investigation. On the other hand, the good news for investment funds is that they should not be affected when proceeding with acquisitions, so long as they do not have shareholdings in companies active in Luxembourg or do not strengthen those shareholdings, given the lack of effect on the Luxembourg market.

The Utopia decision also demonstrates once more that the Conseil is looking to enforce competition law in the broadest sense in the country. It has already used its current powers relating to prohibiting anticompetitive agreements between companies and abuses of dominance to investigate State-owned companies and organisms. It has also already rendered opinions on draft legislation, sometimes on its own initiative, to encourage effective competition in Luxembourg, even commenting on State aid compliance despite having no powers to do so. Now, in the same vein, it is aiming to apply EU merger control principles notwithstanding the lack of any formal merger control regime in Luxembourg.

Should you wish to have more information on this decision and its potential impact on transactions relating to commercial or industrial activities in Luxembourg, please contact the EU & Competition Law team.

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