Lors d’un premier vote le 17 janvier 2018, la Chambre des Députés a adopté une nouvelle loi modifiant le régime du bail commercial (projet de loi n°6864). Cette nouvelle loi vise à encourager l’activité commerciale et à améliorer la protection des commerçants, notamment en :

  • limitant la garantie locative à 6 mois ;
  • interdisant la pratique du « pas de porte » ;
  • interdisant des loyers de sous-location plus élevés que le loyer principal (une exception est prévue pour les investissements réalisés par le locataire principal) ;
  • garantissant un renouvellement du bail à durée déterminée pendant les 9 premières années (sauf dans quelques situations particulières) – après ces 9 années, le bailleur peut le refuser sous condition de payer une indemnité d’éviction ;
  • accordant un sursis à déguerpissement unique de 1 à 9 mois, mais sous certaines conditions uniquement ; et
  • instaurant un droit de préemption pour le locataire commerçant de longue durée (au moins 18 ans) en cas de vente de l’immeuble dans lequel il exerce son activité.

Les dispositions de la loi s’appliqueront aux contrats en cours, à l’exception des dispositions relatives à la sous-location, pour lesquelles une période transitoire d’une année a été accordée, afin de permettre aux locataires principaux de mettre leurs contrats de sous-location en conformité avec la loi.

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Administrative Law, Property, Construction & Environment, Insurance & Reinsurance Law, Litigation & Dispute Resolution

Pierre Hédouin

Counsel

Administrative Law, Property, Construction & Environment, Litigation & Dispute Resolution

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