Arendt Seminar
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Nous avons le plaisir de vous inviter au prochain midi de l'entreprise, qui se déroulera dans l'auditorium d'Arendt House le mardi 27 février 2018 sur le thème : Nouveau régime pour le bail commercial.
Lors d’un premier vote le 17 janvier 2018, la Chambre des Députés a adopté une nouvelle loi modifiant le régime du bail commercial (projet de loi n°6864). Cette nouvelle loi vise à encourager l’activité commerciale et à améliorer la protection des commerçants.
L'objectif de ce séminaire est de définir le champ d'application de cette nouvelle loi et présenter ses nouvelles dispositions en mettant l'accent sur :
- Interdiction de la pratique du "pas de porte"
- Renouvellement du bail et indemnité d'éviction
- Interdiction de spéculation dans le cadre des loyers de souslocation
- Sursis à déguerpissement
Intervenant:
Pierre Hédouin, Counsel, Administrative Law, Property, Construction & Environment and Dispute Resolution
