D’APPLE à AUTOGRILL, la sélectivité au cœur d’un débat entre la Commission européenne et les juridictions européennes

​Contrairement à ce que pense le grand public, les institutions européennes ne peuvent pas s’occuper de tout. Quoique substantielles, leurs compétences sont en nombre limité et leur portée… est également limitée. C’est ainsi que la fiscalité directe demeure une compétence exclusive des États membres. En l’absence d’une éventuelle harmonisation qui requiert leur unanimité, ceux-ci demeurent libres de configurer, appliquer et faire évoluer leur système fiscal ainsi que les niveaux d’imposition, sous la réserve du respect de certaines règles générales de droit européen. Pour l’essentiel, ils doivent simplement s’abstenir, d’une part, de violer les libertés de circulation en restreignant indûment les opérateurs, opérations et flux en provenance ou à destination des autres Etats membres et, d’autre part, de concéder des aides d’Etat à certaines des entreprises situées sur leur territoire.

Explications avecPhilippe-Emmanuel Partsch dans cet article publié initialement dans AGEFI. Only available in French.

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Philippe-Emmanuel Partsch

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