Audits énergétiques, des obligations nouvelles pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises au Luxembourg doivent désormais réaliser un premier audit énergétique endéans les 5 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi modifiée en juillet dernier (soit le 12 décembre 2016), sous peine de sanctions pénales.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et/ou d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 25.000 EUR.

L’audit doit ensuite être refait tous les 4 ans.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise poursuivant une activité économique, y non compris les PME, est concernée par la nouvelle obligation. Pour définir la PME, la loi se réfère à l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 relative aux aides compatibles avec le marché intérieur (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou bilan total de moins de 43 millions d’euros).

Selon le cas, les données d’autres entreprises faisant partie du même groupe que l’entreprise considérée doivent être intégrées au calcul pour déterminer si l’entreprise considérée peut être qualifiée de PME.

Les entreprises mettant en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié par un organisme d’accréditation sont exemptées de l’obligation si leur système remplit certaines conditions.

En quoi consiste l’audit ?

L’audit énergétique consiste à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de la consommation énergétique d’une entreprise et à déterminer les économies d’énergie pouvant être réalisées.

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit simplifié.

Les audits énergétiques doivent être réalisés par des experts agréés par le Ministre de l’Energie. Néanmoins, une entreprise pourrait désigner un auditeur interne répondant à certains critères sous condition que cette personne bénéficie d’une indépendance totale dans le cadre de son activité d’auditeur.

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